Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et …
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L’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur …
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La société Free Mobile saisit le juge des référés du Conseil d’Etat et lui demande de suspendre la décision de l’Autorité de régulation des communications …
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Un citoyen espagnol a demandé à la société Google de retirer de son moteur de recherche tous les liens relatifs à une adjudication sur saisie …
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Une proposition de loi visant à refonder la stratégie d’intervention de l’Etat dans le secteur de la presse afin de contribuer à son redressement et …
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M. X., musicien, compose pour une société une œuvre musicale destinée à intégrer la bande sonore du film “les bronzés font du ski”. 24 ans …
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public le 2 juillet 2013 son 10ème rapport annuel d’activité, relatif à l’exercice 2012. Le …
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Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient condamnées à lui fournir les renseignements sur les ventes d’imprimantes, et à prélever …
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A la suite de la publication, le 1er septembre 2010, dans un journal, d’un article rendant compte d’investigations réalisées la veille et le jour même …
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Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a dévoilé, lors de son discours du 9 juillet 2013, le plan « Investir pour la France » qui se décline en …
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