M. Y. a porté plainte pour diffamation publique envers un particulier contre M. X. pour des propos tenus par lui dans un hebdomadaire de langue …
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Le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile a remis le 26 août 2013 ses deux rapports à Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, et …
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Une proposition de loi de trois articles, relative aux conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision a été déposée à l’Assemblée nationale le …
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Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'informationLa Commission européenne a publié un règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit « data breach »), le 24 juin 2013, qui harmonise les procédures de notification …
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Non classé, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUn photographe a été engagé par une société qui exploite un musée d’art contemporain. Un an plus tard, son employeur lui a notifié son licenciement …
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Programme PRISM : Les Cnil européennes saisissent la commission
Internet et technologies de l'informationA la suite des révélations de M. Edward Snowden, qui ont dévoilé l’existence du programme américain dénommé « Prism » collectant des renseignements sur les serveurs de …
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Information des internautes : audit de la CNIL et de ses homologues mondiaux
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Des particuliers ont sollicité la condamnation d’un bulletin municipal pour atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image. Ils ont, pour …
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