Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de …
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Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté …
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Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d’un auteur
Droit de la presse - Droit de la vie privée, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUn auteur a découvert que les articles qu’il avait publiés dans un journal avaient été diffusés sans son autorisation sur d’autres supports : le site …
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Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Internet et technologies de l'informationUn arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques, …
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Lutte contre la contrefaçon en ligne : impliquer les intermédiaires techniques et financiers
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieDans une réponse du 27 août 2013, adressée le sénateur Jean-Claude Bouchet, le ministère de la Culture et de la Communication précise que la lutte …
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Dans une question du 30 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si un hyperlien sur le site d’une association, …
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Conditions d’accès au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Droit de l'audiovisuel et des Médias, Non classéAfin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et …
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Le 8 octobre 2013, un avenant à la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 a été signé par l’ensemble des organisations de …
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CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d’auteur
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieUn auteur français, également compositeur et l’interprète de chansons enregistrées par un groupe sur un disque vinyle assigne une société autrichienne afin d’obtenir la réparation …
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Droit d’auteur sur les slogans électoraux
Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieDans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si les élus majoritaires d’une commune qui a …
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