Une société a conclu un contrat de franchise avec une société d’accessoires de motos pour l’exploitation d’un magasin d’accessoires. Le contrat de franchise stipulait une …
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En Allemagne, presque toutes les lois régionales relatives à la presse et aux médias imposent aux éditeurs de presse d’indiquer la mention « annonce » (« Anzeige ») pour …
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Le 30 septembre 2000, la chaîne de télévision France 2 a diffusé un reportage, commenté par M. Charles A., correspondant permanent de la chaîne au …
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Dans le cadre d’un litige opposant les sociétés S. à la société A. au sujet d’une prétendue atteinte à des marques communautaires enregistrées par une …
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Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
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Suite à la diffusion aux habitants d’une commune d’un texte intitulé « Un scandale peut en cacher un autre » par voie de tracts et via un …
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Conjointement avec des Etats membres de l’Union, la Commission européenne a mené un coup de balai sur les sites de téléchargement et de vente en …
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Suite à la publication d’un guide gastronomique par une association, la société exploitante d’un des restaurants présents dans l’ouvrage assigne devant le juge des référés …
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Mme X. engagée en 1996 par la société E. en qualité de journaliste rédactrice en chef d’une revue d’information destinée tant aux professionnels artisans de …
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Le 23 septembre 1980, le Conseil de l’Organisation pour le commerce et le développement économiques (OCDE) avait adopté « les lignes directrices sur la protection de …
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