Mis en examen pour trafic de stupéfiants, l’accusé a déposé une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure. En effet, lors de l’enquête …
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M. S. a sollicité la délivrance d’un passeport auprès d’une ville allemande mais a refusé que pour cette délivrance, ses empreintes digitales soient relevées. La …
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Dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers un corps constitué, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire …
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Une société titulaire de deux modèles de canapé déposés à l’Institut national de la propriété industrielle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice d’une …
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Les propositions de sanctions présentées par la Commission européenne pour renforcer la protection des données personnelles dans l’Union européenne ont été approuvées par la commission …
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Un décret du 22 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre 2013, autorise les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives …
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Un arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation a …
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Une société qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes, faisant grief à son ancien …
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Suite à une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de la concurrence a rendu le 14 octobre 2013 …
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