Dans une réponse du 12 novembre 2013, adressée au député Hervé Gaymard, le ministère de la Culture et de la Communication fait un point sur …
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La SASP Paris Saint-Germain Football a saisi le Conseil d’Etat en vue d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative …
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En l’espèce, M. X., l’association Internet sans frontière et une société ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ils demandent l’annulation pour …
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Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné aux fournisseurs d’accès et moteurs de recherche de bloquer 16 sites …
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Un arrêté du 21 novembre 2013, portant approbation du règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), des modifications apportées au règlement du régime de …
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Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le marché, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la majorité …
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Un contribuable, retraité, a déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d’un montant calculé après application de la déduction de 7.650 € …
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En l’espèce, le site Blindtest.com propose aux internautes de participer à un jeu de quiz musical. Or, la marque verbale « Blind test » a été déposée …
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Un décret du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom a été présenté au Conseil des ministres du …
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Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
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