Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis, le 26 novembre 2013, son rapport sur l’inclusion numérique à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites …
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Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal officiel du 12 décembre 2013, fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la rémunération pour …
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Après la rupture d’un contrat d’exploitation exclusive d’une enseigne commerciale, un litige commercial est né entre la société P., propriétaire de l’enseigne, et l’ex-société exploitante, …
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Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, fixe le montant maximum des nuitées d’hébergement prises en compte pour …
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La Commission européenne a lancé, le 5 décembre 2013, une consultation publique avec pour objectif final de réviser et de moderniser les règles européennes sur …
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Deux sociétés éditrices de logiciels ont formé un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris à l’encontre de la procédure de passation du marché …
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En l’espèce, la société de production de la série « Plus belle la vie » a déposé les marques : « PBLV » et « Plus belle la vie ». La …
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En l’espèce, une société commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». La société estime qu’un concurrent commercialise des modèles de tee-shirt qui …
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La société Endemol a estimé que le programme télévisé « Dilemme » proposé par la société ALJ reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes …
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La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Riom a condamné deux personnes pour contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées, et une troisième, pour complicité …
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