Par ordonnance du 12 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à l’éditeur du livre « Le Front National des villes, le …
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Le sénateur François Pillet et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 17 décembre 2013, une proposition de loi visant à autoriser l’usage de la …
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La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a publié, le 16 décembre 2013, une recommandation relative à l’usage des cookies sur internet, après …
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Le 18 décembre 2013, la version 2 du portail open data national a été lancée. Ainsi, la « plateforme française d’ouverture des données publiques » devient la …
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Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention …
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Le 16 décembre 2013, Numéricable a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser 6 millions de dommages et intérêts à Free …
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Le 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés …
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Dans cette affaire, le site « Vente-privee.com » a assigné le titulaire de trois noms de domaine géré par le site « sebo.fr » : » venteprivees.com », » ventprivee.com » …
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En l’espèce, une société a commercialisé sur son site internet 14 articles d’un docteur ès sciences politiques et juriste, initialement publiés dans des revues spécialisées. …
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Suite à la plainte du site ‘Showroomprive.com », le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a prononcé, le 28 novembre 2013, la nullité de la …
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