Dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris ordonne au site internet liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères …
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Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si lorsqu’une collectivité souhaite honorer un contemporain en donnant son nom à un équipement municipal, elle doit …
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La société S., titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle (CPI), …
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Les consorts Poyferré sont propriétaires d’un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de Jouanda, lequel est géré par la une société civile qui …
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Le ministre de l’Intérieur a relevé appel de l’ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a …
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Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services. …
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René Bonnell a présenté au Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) son rapport sur le financement du cinéma français le 8 janvier …
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Les députés Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues estiment que la question des frais de transport posée par …
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Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait celui conçu et développé par les parties demanderesse, ces dernières l’assignent en contrefaçon de leurs …
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Un maire a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un opérateur de téléphonie en vue de la réalisation d’un relais de …
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