Par un communiqué publié le 28 juin 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé avoir élaboré un plan d’actions pour …

Invoquant des droits d’auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d’entre eux, une …

Le 17 septembre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté son nouveau portail de propriété intellectuelle, guichet unique regroupant l’ensemble de ses …

Le 9 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé une consultation publique relative à sa proposition en vue d’une approche …

Le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier a assigné une société qui fabriquait et commercialisait un fromage reprenant l’apparence visuelle du produit protégé par …

Le 27 mai 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société France Télévisions de se conformer aux dispositions de l’article …

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de délit d’apologie d’actes de terrorisme, pour avoir tenu, au sein du centre hospitalier …

Un décret et un arrêté du 11 octobre 2019, relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d’information du compte personnel de formation et …

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par …

Dans l’émission « Envoyé spécial » diffusée le 13 octobre 2016 sur France 2, un reportage intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » …