M. X. a déposé une demande de brevet français délivré le 2 juin 2000 ainsi qu’une demande de brevet européen délivré le 3 juillet 2002. …
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée par Olivier Marleix le 14 janvier 2014, vise à rétablir la création d’une carte nationale d’identité électronique et …
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Le chef du département des programmes numériques du ministère de la Culture, Camille Domange, a établi un rapport « Ouverture et partage des données publiques culturelles, …
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Après le Sénat le 7 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le 16 janvier 2014 en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi visant à …
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Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d’avocat …
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Le 23 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la …
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La société C. a conclu auprès de la société S. un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a lancé une consultation des acteurs du secteur de l’Open data (ou « données ouvertes ») afin de …
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Le 13 janvier 2014, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé une réduction du délai de publication dans la …
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Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
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