M. X., salarié, a été nommé dessinateur au sein de sociétés de joaillerie. Son employeur lui a proposé de conclure un contrat de travail à …
En savoir +-
-
M. X., propriétaire d’un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au défunt Mr. Y., en a confié la vente à M. Z. Ce dernier a demandé …
En savoir + -
Les députés Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues estiment que la question des frais de transport posée par …
En savoir + -
Les sociétés d’automobiles R. P. et C., ont été informées par la direction régionale des douanes de la Réunion de la retenue de pièces détachées …
En savoir + -
Dans un rapport sur la réforme des aides à la presse du 2 mai 2013 un groupe de travail recommandait que le régime de la …
En savoir + -
Reprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
En savoir + -
Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d’appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale …
En savoir + -
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 …
En savoir + -
Après avoir visité les locaux professionnels d’un SARL en application des dispositions de l’article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des …
En savoir + -
Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
En savoir +