Dans le cadre d’un litige opposant la société I. au groupe W. au sujet de l’exploitation par la société I., au moyen de son site …
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En 2009, le procureur de la République de Paris est informé de la prochaine parution dans la presse de photos de surveillance issues d’une procédure …
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Dans le cadre d’un litige opposant des requérants à une société au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment …
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Dans le cadre du plan d’action défini dans sa stratégie 2013-2014 visant à conseiller l’administration de l’Union Européenne (UE), le Contrôleur européen de la protection …
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Un syndicat viticole a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir un décret du 23 novembre 2011 relatif à une appellation d’origine contrôlée …
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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des …
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Un décret du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, …
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Un technicien de maintenance est licencié pour faute grave après qu’un huissier mandaté par l’employeur ait relevé sur l’ordinateur d’une des collègues du salarié, plus …
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La loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse …
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