La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner la validité de la directive …
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Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse …
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Mme B. a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), une demande d’enregistrement, portant sur la dénomination Alphazome, destinée à distinguer différents …
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Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les entreprises peuvent enregistrer le nom de domaine de …
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L’article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de …
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Un imitateur, dans le contexte d’une chronique satirique animée quotidiennement sur une station de radio, a contrefait la voix d’une petite fille dans un dialogue …
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Une proposition de loi relative aux moyens et aux modalités de mise en œuvre d’une politique rénovée de soutien à la diversité cinématographique a été …
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Une décision d’exécution de la Commission du 3 avril 2014, relative à l’identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de référence dans la …
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À la demande de la Slovaquie, la Commission européenne a inscrit l’appellation d’origine protégée (AOP) « Vinohradnícka oblas? Tokaj »dans la liste des vins de qualité produits …
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Le Parlement européen a adopté le 3 avril 2014 une proposition de règlement sur la neutralité du Net et le surcoût appliqué sur les appels …
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