Soutenant qu’une chaîne de télévision s’apprêtait à diffuser un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel son ancienne salariée le mettrait gravement en cause, …
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Le 17 octobre 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des …
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Constatant le caractère inopérant du registre dopposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur lequel peuvent s’inscrire les consommateurs ne souhaitant pas faire lobjet de prospection commerciale …
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Constatant qu’un article consacré à la recherche d’un terroriste, publié sur le site internet d’un journal, était illustré d’une photographie le représentant, un homme a …
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La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations …
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Dans le cadre dun litige opposant un déposant de marque à l’Office allemand des brevets et des marques au sujet dune demande denregistrement du signe …
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Une proposition de loi tendant à sécuriser létablissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat. L’auteur du texte fait remarquer …
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L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de …
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La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du …
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Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a été déposée le 11 septembre 2019 au Sénat. Les auteurs du …
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