Le maire d’une commune ardéchoise, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, …
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L’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 …
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Un individu a enregistré la marque Laguiole à son nom à l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Depuis, il commercialise des couteaux en utilisant …
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Dans un avis du 17 avril 2014, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la nouvelle version de la dixième édition de …
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Une association de lutte contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne a déposé plainte à l’encontre de la porte parole …
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Un décret du 22 avril 2014, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Zambie …
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Un assuré s’est vu refuser sa demande d’indemnisation du vol de son automobile par son assureur suite à une enquête privée établissant que son fils, …
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Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir de la Ligue des droits de l’homme …
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La directive 2001/29/CE relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux Etats membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des …
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