Deux arrêtés du 18 juin 2014, publiés au Journal officiel du 29 juin 2014, mettent en œuvre de la réforme anti-endommagement pour les travaux effectués …
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A la suite de la publication dans un hebdomadaire, d’un article intitulé « Les autres raisons du soutien marino-systémique », une personnalité politique a fait citer devant …
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Plusieurs sociétés de technologies de l’information et de communication ont présenté des requêtes demandant l’annulation de la décision du 12 janvier 2011 relative à la …
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Un requérant se plaint d’une atteinte à ses droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image, protégés par l’article 8 …
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La chaîne télévisée TF1 autorise « sous conditions et à titre exceptionnel » des communes à retransmettre gratuitement les matchs de la Coupe du monde de football …
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L’office du tourisme de Val Thorens a formé une demande à l’encontre d’un individu, pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque, ainsi que …
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Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 13 mai 2014, les internautes peuvent, dans certains cas, demander aux moteurs …
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Dans une réponse du 15 mai 2014, adressé au sénateur François Grosdidier, le ministère de l’Intérieur clarifie les dispositions portant sur la sanction de la …
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Dans le cadre d’un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d’adhérer à la juridiction unifiée en matière de brevets. Cette juridiction unifiée …
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Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres du 28 mai 2014 et publiée au Journal …
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