L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, en juin 2014, un nouveau cahier pratique relatif aux clauses de propriété intellectuelle dans les marchés …
En savoir +-
-
Le 20 mars 2014, le sénateur Jean Louis Masson a attiré l’attention de la ministre de la Justice sur les conditions d’application du délai abrégé, …
En savoir + -
La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, deux communications : un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans …
En savoir + -
La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin 1999, devenu irrévocable, jugé que les conditions tarifaires mises en oeuvre par la …
En savoir + -
Le candidat perdant d’une élection municipale soutient que, de manière tardive et en tout cas au-delà de la clôture de la campagne électorale, fixée le …
En savoir + -
Des sociétés norvégiennes et néerlandaises ont introduit un recours contre une société allemande, au motif que la vente de chaises nommées « Alpha » et Beta » violait …
En savoir + -
Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l’Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l’endroit où …
En savoir + -
Sur requête de la société V., le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par quinze décisions, entre 1998 et 2005, annulé pour excès de pouvoir …
En savoir + -
À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de …
En savoir + -
Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d’appel de Riom, Marc Robert, a remis son rapport sur la cybercriminalité …
En savoir +