La société N., titulaire de la marque verbale « notaires 37 » désignant divers produits dont les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la société R. …
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Dans un communiqué publié le 13 janvier 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique avoir adopté, le 11 décembre 2014, un …
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Un texte concernant le vocabulaire de l’audiovisuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2015. Il définit le terme « flux » ou « en continu », …
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A la suite de propos, publiés dans la presse, par lesquels elle faisait état de liens entre une magistrate et les milieux criminels, une journaliste …
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Par un référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes formule trois recommandations au gouvernement concernant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle …
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Exposant avoir été victimes d’une diffamation par voie électronique dont l’auteur a été condamné par un tribunal correctionnel et que dans le moteur de recherche …
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Le 13 octobre 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société Prisma …
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Le rapport annuel de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet (Hadopi) a été rendu public le …
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Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au Conseil des ministres du …
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Numéricable a été autorisée le 27 octobre 2014 par l’Autorité de la concurrence à racheter SFR, mais devra ouvrir son réseau du câble à la …
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