Un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, a pour objet de moderniser le dispositif d’aides individuelles destinées à soutenir et …
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Une proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été déposée le 11 …
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En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a obtenu, auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un enregistrement visant le territoire …
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Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
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Les consorts X., légataires universelle de Mme B., qui avait conclu avec la société B. deux contrats d’édition portant sur deux oeuvres littéraires, estimant que …
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant …
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La requérante a présenté une demande d’enregistrement de la marque ELECTROLINERA à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une utilisation de divers …
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Un décret du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en uvre par la Commission nationale des comptes de …
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M. X., salarié de la société S., ayant fait l’objet d’une fusion-absorption par la société B., a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont …
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Le 16 janvier 2015, lUnion européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs « indications géographiques » …
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