Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 2001/29/CE du 22 …

Au cours d’une émission télévisée, une jeune femme a accusé de harcèlement sexuel et de viol le député-maire d’une commune de l’Essonne au regard des …

Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi …

Un décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant …

Une proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été déposée le 17 septembre 2014 à l’Assemblée …

Dans le cadre d’un litige l’opposant à Mme X., l’avocat, représentant son client, a produit, à l’encontre de celle-ci, les pièces défavorables d’une procédure pénale …

Un inspecteur des impôts, s’apprêtant à vérifier la comptabilité d’une société sur le lieu de son siège social, a accepté la demande du gérant de …

Dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur du déploiement des infrastructures numériques, de la promotion et de la diffusion des services et usages …

Par une question publiée le 31 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’Interieur à propos d’une commune où des …

Un homme adressait à une société de production audiovisuelle deux projets d’émission, dont le nom et le résumé étaient protégés, auprès d’une société de copyright …