Dans la première espèce (pourvoi n° 13-16.263), M. X., qui avait créé sans le consentement de M. Y. un site internet ouvert au nom de …
En savoir +-
-
La société A. et la société B. sont deux sociétés ayant pour objet le courtage d’instruments financiers. La société A., reprochant à la société B. …
En savoir + -
Le traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex …
En savoir + -
M. X. et sa compagne, belle-fille du dirigeant d’une société ayant une activité de tourisme fluvial sur la Seine, ont exploité de 1985 au 31 …
En savoir + -
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (Fnig) afin de lutter contre les fraudes, de prévenir …
En savoir + -
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et …
En savoir + -
Le 13 février 2015, les Etats-Unis dAmérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels …
En savoir + -
Les participants au tournage de l’émission audiovisuelle Pékin Express ont signé avec la société de production un « contrat de participation au jeu ».Soutenant que ce contrat …
En savoir + -
La société A., estimant que le kit de décoration de voiture de mariés référencé « TUL 185IV » et commercialisé par la société B., reproduisait le modèle …
En savoir + -
A la suite de plusieurs plaintes pénales déposées à l’encontre d’une société, le tribunal a autorisé l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques de ses associés.Dans …
En savoir +