Une société A., ayant pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, était titulaire de la marque française « Lehning », déposée le 6 janvier 1995 à l’Institut …
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Une publicité pour cigarettes faisait référence, de manière humoristique, à la censure partielle de l’ouvrage d’un artiste allemand et ainsi au prénom de ce dernier.L’artiste …
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Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, précise la procédure permettant de demander aux exploitants de …
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Une personne exerce une activité commerciale de vente en ligne, à travers les sites internet « www.grpquad.com » et « www.gpr-mx.com ».Son époux participait à cette activité en qualité …
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Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu’elle ne pouvait se …
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Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des …
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Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire « établi de bricolage ».Revendiquant …
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