Dans une question du 10 juillet 2014, la sénatrice Samia Ghali interpelle la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la réglementation relative …
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La société A. a présenté une demande d’enregistrement d’une marque communautaire auprès de l’Office de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vertu du règlement …
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Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 29 avril 2015, précise les conditions de mise en uvre de dispositifs …
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Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré l’extrait d’un entretien filmé alors que son auteur n’avait pas été invité à le visionner.Invoquant l’atteinte …
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Par une décision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé le conventionnement d’un programme de télévision proposé par une chaîne. Le CSA, s’appuyant sur …
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Un décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’uvres audiovisuelles des services de télévision a été publié au …
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Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur linterprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 4, paragraphe 3, du …
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Une compagnie de transport aérien a assigné une société spécialisée dans la réservation et la vente en ligne de billets d’avion pour avoir fait usage …
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Sur le site internet de Mediapart, a été mis en ligne un article s’appuyant sur les informations issues du compte Facebook d’une politicienne. L’intéressée a …
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En l’espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d’édition devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir …
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