Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des …
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La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) avait publié, le 16 décembre 2013, une recommandation relative à l’usage des cookies sur internet, après …
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En l’espèce, un homme en couple avait entretenu une liaison avec une collègue de bureau qu’il a fini par quitter. Cette dernière a décidé de …
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Lors d’une conversation téléphonique tenue entre un médecin et l’une de ses patientes, celui-ci a critiqué l’une de ses employées.La patiente, qui s’est avérée être …
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Une marque, détenue par une société, était exploitée par une entreprise de parfumerie tierce sous sa forme originale et sous une forme modifiée afin de …
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Le 15 juin 2015, la Commission européenne a indiqué être soutenue, dans sa proposition d’instaurer de nouvelles règles européennes de protection des données destinées à …
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Deux opérateurs belges de fourniture de services de communication électronique ont demandé l’annulation de la transposition de la directive « service universel » dans la mesure où …
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Le brevet européen à effet unitaire a été créé par deux règlements européens afin de garantir à tous une protection uniforme sur le territoire européen, …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre …
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Le 5 février 2015, la sénatrice Chantal Deseyne a interrogé le gouvernement sur la légalité de l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou toute …
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