Le projet dordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 6 novembre 2015 modifie les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des …
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Suite à ladhésion le 31 juillet 2015 de lAlgérie (dernier membre de lUnion de Madrid à être partie à lArrangement uniquement) au Protocole relatif à …
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Un décret du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d’uvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision …
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En juillet 2013, la Commission européenne a proposé de réviser la directive concernant les services de paiement afin de renforcer la protection des consommateurs, favoriser …
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Selon la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la …
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Le 20 octobre 2015, la Direction générale des entreprises a lancé une consultation publique concernant trois textes réglementaires visant à mettre en uvre les dispositions …
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La République de Chypre a demandé à lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) lenregistrement des signes « HALLOUMI » et « XA??OYMI » désignant du fromage, du …
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Rendu en référé, que la société A. a diffusé un programme qu’elle avait coproduit avec la société M. composé, d’une part, d’un téléfilm qui décrivait …
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Une femme, membre de la marine nationale, est prévenue par son frère que des photographies pornographiques la représentant apparaissaient sur un site internet. Elle découvre …
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Un décret du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié au Journal …
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