Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …
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En lespèce, le maire dune commune a saisi le juge des référés afin dobtenir la publication dun droit de réponse dans un journal dactualité régional, …
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Le Fútbol Club Barcelona (club de football de Barcelone) a demandé à lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) denregistrer comme marque communautaire un …
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En lespèce, une société A distribue des produits et services de télécommunication issus de la société B. Le distributeur rencontre des difficultés de communication et …
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Un industriel russe a constitué au début du vingtième siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres de Henri …
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Suite à la publication de son livre sur l’affaire Grégory, M. P. été condamné pour diffamation par un arrêt de la Cour de cassation du …
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Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l’expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015. Afin …
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Le 13 novembre 2014, Facebook a annoncé la révision de lensemble des conditions dutilisation de ses services. Dans son communiqué du 4 décembre 2015, la …
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Un projet de loi pour une République numérique a été présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2015 et déposé à l’Assemblée nationale le …
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A l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 dans le canton de Vernon, un premier binôme a …
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