Une société ayant pour activité principale la fabrication et la distribution de produits cométiques sous la marque Caudalie, via un réseau de pharmacie, a rédigé …
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L’article 115 de la loi du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de …
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Une société hongroise, réparatrice de voitures Mercedes a été liée par une convention de service après-vente avec le fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire …
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Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé à une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à étendre la transparence de la …
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Le 21 août 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Culture quel était le régime juridique applicable aux uvres faites …
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Le 12 février 2016, la Cour dappel de Paris a confirmé une Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de …
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Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale. Le 18 …
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Le 9 mars 2016, le Conseil dEtat a annulé les dispositions du décret du 30 décembre 2014 faisant application de linterdiction faite aux VTC dinformer …
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Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, publié au Journal officiel du 10 mars 2016, précise les modalités du contrôle du respect par les …
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La décision d’exécution 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 mars 2016, vise à harmoniser …
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