Par deux décisions du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé respectivement sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle …

Publié au Journal officiel du 24 avril 2016, un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession …

Dans un communiqué du 20 avril 2016, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu’à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à …

La Commission européenne a ouvert une procédure le 15 avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android. …

L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a été présentée au Conseil des ministres du 20 avril …

Le 18 avril 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont publié un rapport …

L’association Egalité et Réconciliation est éditeur et hébergeur d’un site internet. Des assignations en référé ont été délivrées en 2016 à son encontre par d’autres …

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté le projet de règlement sur la protection des données. Il s’agit de renforcer les droits des …

Une commune a confié à une société, par une délégation de service public, la construction et l’exploitation d’un crématorium. Cette société et plusieurs personnes ont …

Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive réglementant l’utilisation dans l’Union européenne des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention …