Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour contrôler le dispositif de blocage administratif des sites provoquant …
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Le 26 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets darrêtés concernant le commerce électronique de …
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Un directeur départemental de la sécurité publique s’est constitué partie civile du chef de menace de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, …
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Une ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire …
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Une ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la …
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Deux magazines grand public allemands, propriété dun même éditeur, ont publiés à plusieurs reprises des photos des enfants dun célèbre footballeur allemand. En 2005, le …
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Le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, institue un fonds de soutien aux médias d’information sociale …
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Le 8 avril 2016, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport annuel 2015. Elle y indique une forte augmentation …
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Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Celui-ci sest engagé à céder …
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Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril …
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