Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et …
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En 1999, à la demande de la société britannique Seven Towns, gérant notamment les droits de propriété intellectuelle liés au Rubiks cube, lOffice de lUnion …
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Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, qui est seulement applicable à l’Etat et à ses …
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En 2015, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a réalisé un contrôle en ligne du site internet de la société Ricard, ayant pour objet …
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Une société a pour activité la vente dune gamme doutillages dans un magasin et sur un site internet. En 2012, elle a découvert que lun de …
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En 2010, un homme a déclaré faire lobjet dun harcèlement et de menaces de la part dune personne avec laquelle il avait entretenu une relation …
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