M. X., notamment engagé en qualité de technicien d’atelier par une société d’autoroutes a été licencié pour faute pour avoir utilisé son badge, alors réservé exclusivement …
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Le 1er juin 2016, lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié un avis relatif à létablissement accéléré dune attestation ou dune copie certifiée …
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A la suite de la diffusion par un service de radio, au cours de plusieurs émissions en 2013, d’une séquence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel …
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Une société a développé un logiciel de gestion darchives dénommé « Arkheia », signe qui désigne également une marque déposée.A partir de 1997, la société et le …
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En 2010, deux frères ont assigné une société, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de voir …
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Le 2 juin 2016, des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à sengager en toute confiance dans léconomie collaborative …
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En 2016, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné en référé une association afin quil lui soit interdit dexercer toute activité de consultations juridiques …
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Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, en raison de la diffusion, sur un …
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En 2010, la présidente dune société de salons de beauté a développé des franchises quelle consentait principalement à des femmes dorigine sociale modeste et issues …
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Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, a pour objet de mettre le système d’information de Pôle emploi, …
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