Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil dEtat considère que, pour l’application des articles 365 A de l’annexe II au code général des …
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Le 14 juin 2016, l’Arcep a lancé une consultation publique jusquau 26 juillet 2016. Celle-ci porte sur les marchés des services de télécommunications à destination …
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Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusquau 31 août 2016. Suite à ladoption …
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Le 22 juin 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné solidairement la banque BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque …
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Une directive de lUnion de 2006 concernant notamment le droit de location et de prêt des livres prévoit que le droit exclusif dautoriser ou dinterdire …
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En 2016, un demandeur a assigné en référé la société Google afin que cette dernière supprime un référencement dans son moteur de recherche dadresse URL. …
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Une société est poursuivie pour avoir détenu irrégulièrement des casse-têtes contrefaisant la marque française tridimensionnelle Rubik’s cube. Le 9 octobre 2014, la cour dappel dAngers …
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Une société est titulaire d’un brevet européen déposé en 1998 et délivré en 2003, dont la traduction en langue française a été déposée à l’Institut …
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En 2001, une directive de lUnion a instauré un cadre juridique harmonisé du droit dauteur et des droits voisins, fondé sur un niveau de protection …
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Le 2 juin 2016, les ministères de lIntérieur et de la Culture et de la Communication ont conjointement publié une note d’information relative à l’informatique …
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