En avril 2016, la société A. a été sollicitée par message électronique afin de transmettre un fichier présentant une proposition commerciale. Cette demande a été …
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Une société danoise spécialisée dans la recherche et la commercialisation de nouveaux médicaments visant à combattre la dépression a développé et fait breveter un médicament …
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Dans un comminuqué du 27 septembre 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle faisait évoluer sa doctrine sur la …
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Une société a conclu un contrat de référencement pour son site internet avec une société de référencement. Cinq mois après la signature du contrat, 9 …
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Estimant que le maître d’ouvrage avait altéré son oeuvre d’architecte au point de la dénaturer, un architecte l’a fait citer devant le tribunal de grande …
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La cour constitutionnelle polonaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité avec le principe dégalité de traitement de la différence …
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En 2014, une société brésilienne a demandé à lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) lenregistrement dun signe sonore pour, notamment, des supports …
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Le 20 septembre 2016, lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a effectué un bilan du respect des obligations de déploiement mobile …
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Un politicien a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la parution d’un article dans un journal hebdomadaire sur « l’affaire Bygmalion », estimant …
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Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du 22 septembre 2016, fixe les modalités de mise en uvre du mécanisme …
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