Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus …

Une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été déposée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit que …

Une entreprise de minoterie est titulaire depuis 1993 de la marque semi-figurative « Les Monts d’Arrée tradition Bretagne ».La dénomination « Farine de blé noir de Bretagne/Farine de …

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que des données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays tiers si …

En mars 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a procédé à un contrôle dans la boutique de la société Boutique.Aéro, qui …

Par une décision rendue le 5 septembre 2018, la commission dite « copie privée » a étendu la rémunération pour copie privée due au titre des « mémoires …

Par une décision du 19 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois Google pour abus de position dominante sur le …

Deux associations de défense des intérêts des éditeurs néerlandais ont saisi le rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) d’une requête visant notamment à …

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 précise les modalités d’application du II de l’article 50 …

A son décès, une artiste-peintre a laissé pour lui succéder son neveu, lui-même décédé sans héritier ou légataire.Soutenant qu’une personne détenait frauduleusement des oeuvres de …