En août 2015, suite au signalement de deux avocats de la présence de propos antisémites sur deux réseaux sociaux par un homme entre les mois …

Le Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju, Estonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 3, …

Des affiches parodiques, concernant des candidats à l’élection présidentielle, ont été diffusées dans une émission populaire trois jours après avoir été publiées par un hebdomadaire. …

La société A. est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée en avril 2002 et enregistrée en juillet 2003 pour désigner notamment, en classe 3, …

En Lettonie, deux personnes sont poursuivis pour vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur. Ils auraient en effet vendu en ligne des copies de …

Le 12 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien membre de la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) et un …

Une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias a été déposée à …

Mme X. a exercé les fonctions d’employée polyvalente au sein d’une entreprise. Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de MM. Y. …

Une association, M. et Mme C. ainsi que M. et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision en date …

Après la conclusion, en décembre 2010, d’un accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein d’une société, …