Une société X. est titulaire dune marque « Ethix » déposée en 1999 pour des services de comptabilité, dune marque semi-figurative « Ethix » déposée en 2007 et du …
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Le député Arnaud Viala interroge le ministère de lEconomie, de l’Industrie et du Numérique sur les mesures qui seront prises par le Plan national de …
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Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er novembre 2016, précise que la Direction générale des finances publiques crée un traitement …
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M. A. dénonce devant les juridictions allemandes lenregistrement et la conservation, par les services fédéraux allemands, des adresses IP des sites Internet quil consulte. Ces …
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Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement …
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La Cnil a reçu de nombreuses plaintes concernant CDISCOUNT, société de vente de produits aux particuliers sur Internet pour défaillances techniques ayant entrainé la divulgation …
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Dans un avis du 24 octobre 2016, le Bureau international de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle édition de la …
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Victime dun accident de la route, une ressortissante suisse demanda par la suite une pension dinvalidité. Dans le cadre dun litige avec son assureur quant …
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Le 24 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur France Télévisions, société détenue à 100 % par lEtat, groupe qui rassemble …
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Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 a pour objet d’instaurer une aide à l’innovation et à …
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