Selon la réglementation française, une société agréée gestion collective des droits d’auteur est chargée dautoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres …
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Une association représentative des bibliothèques publiques aux Pays-Bas suggère que le régime de prêt des livres traditionnels sapplique également au prêt numérique. Elle a alors …
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M. X., gérant dune agence immobilière, et un prestataire informatique ont conclu un contrat de co-exploitation dun site internet. Trois ans plus tard, un avenant …
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Un arrêté du 8 novembre 2016, publié au Journal officiel du 24 novembre 2016, crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques …
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Une société allemande commercialise des appareils électriques et électroniques. Elle affiche sur son site Internet un numéro de téléphone de service après-vente comportant le préfixe …
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Un message de sensibilisation à la trisomie 21 intitulé « Chère future maman » a été diffusé sur M6, D8 et Canal+, à plusieurs reprises entre le …
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À la demande dune société britannique gérant des droits de propriété intellectuelle liés au « Rubiks cube », lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) …
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De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes vont tester l’ouverture de leurs données publiques en 2017. Ces territoires vont être accompagnés dans leurs démarches par …
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Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 …
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Un inspecteur des impôts a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de la …
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