Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à lAssemblée nationale, prévoyant un délai de rétraction à compter de la conclusion du …
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Pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration qui permet d’écarter certaines démarches administratives du champ d’application …
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Par exploit dhuissier en date du mois davril 2015, le gérant dune société de vente de luminaires a fait citer devant le tribunal de grande …
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En juin 2016, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a informé une société de production quil considérait que la chaîne YouTube « Les Recettes pompettes by …
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Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau, relevant certains …
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Présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2016, l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février …
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Dans l’édition d’un quotidien, dont le directeur de publication était M. X., a été publié, sous la signature du journaliste M. Y., un article relatant …
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La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a …
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Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un nom de domaine, est titulaire de marques semi-figuratives enregistrées en 2004 …
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Mme X., engagée par une entreprise, a fait l’objet de deux mises à pied disciplinaires et a été licenciée pour faute grave. Elle avait auparavant …
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