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La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés gérant des sites de rencontres et a relevé plusieurs manquements à la loi Informatique …
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Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d’imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme …
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La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre larticle 298 septies du code général des impôts (CGI).Cet article transpose …
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Une agence de voyage assigne une association de consommateur qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger …
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Un décret 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel les administrations sont …
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Un décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016, précisant les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif …
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