Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement …

Le 23 février 2016, la députée Laurence Abeille s’interroge sur la possibilité donnée aux communes de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais. Dans …

La société M. édite un site internet d’équipements automobiles et considère que sa concurrente espagnole, qui a lancé une nouvelle version de son site marchand, …

Le 6 janvier 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique, jusqu’au 6 mars 2017, dans laquelle …

Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de …

Christian Phéline, président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a présenté son rapport d’activité …

Au cours d’une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD), a procédé, en novembre 2015, à une …

Par une décision du 3 août 2012, la ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Antichrist » un visa d’exploitation interdisant …

Pour les besoins de ses activités de prestations de services en matière de diagnostic immobilier et d’animation d’un réseau de franchise, la société A. a …

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié, le 9 janvier 2017, un document regroupant une série d’objectifs concernant la régulation …