Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce …
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La société G. est titulaire dune marque verbale française, déposée et régulièrement renouvelée pour désigner des services de restauration, et la société P. est bénéficiaire …
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Le 7 février 2017, le Parlement européen, le Conseil de lUnion européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord permettant aux européens de …
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Le 1er février 2017, une proposition de loi visant la création dun fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste a été …
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M. X., est l’auteur des paroles de la chanson intitulée « Allo Papy » mettant en scène une enfant prénommée Lili, enregistrée en juin 2005 et de …
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En 2015, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte dun particulier ayant souscrit un prêt à la consommation auprès …
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