Sur le fondement des lois du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du 6 novembre 1962 relative à lélection du Président …
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Une patiente a saisit les autorités ordinales dune plainte contre son médecin, finalement restée sans suite, dont elle a publié lessentiel sur un site Internet. …
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Lors du Conseil des ministres du 15 mars 2017, a été présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant …
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Une entreprise, spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier, et profane en matière dinternet, a voulu relancer son activité par une visibilité accrue sur internet …
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Une société autrichienne de gestion collective des droits dauteur, dont les ayants droit sont des organismes de radiodiffusion, a saisi le tribunal de commerce de …
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Un arrêté du 10 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, fixe les dates d’application des dispositions du décret n° 2016-1460 du …
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Un site internet, consacré aux informations relatives à la communauté musulmane française, a publié un article sur un site internet concernant un litige opposant le …
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Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire honoraire d’un blason ou logo municipal sur ses papiers de …
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Le Trybuna? Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point …
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Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le …
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