Le 23 mai 2017, par une décision prise en application de larticle L. 167-1 du code électoral, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a rappelé, …
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Une information judiciaire a été ouverte par le parquet à la suite de l’homicides de quatre personnes, dont un cycliste. Trois photographies de la scène …
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Une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans la communication sonore de lentreprise propose depuis 2009, via son site Internet, des messages vocaux destinés à …
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Sur le fondement dune marque internationale désignant la France, composée du dessin d’un félin bondissant vu de profil, enregistrée en 1992 afin de désigner notamment …
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Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à …
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Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente lexonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en …
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La décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 23 mai 2017, publiée au Journal officiel du 24 mai 2017, fixe la durée …
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La société F., spécialisée dans la commercialisation de leurres de pêche, dits « turluttes », dont certains font l’objet de modèles enregistrés suite à un dépôt de …
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Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société, vendeuse de produits similaires, davoir eu recours au référencement payant sur Google en utilisant …
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Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours dune enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 concernant l’acquisition de WhatsApp, au …
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