Un journal irlandais a publié plusieurs articles au sujet de marchés publics octroyés à une experte en relations publiques, faisant référence aux rumeurs de relations …

Suite à une bousculade ayant éclatée entre des manifestants et la gendarmerie, le requérant, ressortissant français, a été placé en garde à vue et cité …

En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent d’une partie importante de leurs abonnées qui utilise une plateforme de partage en ligne. Cette plate forme …

Deux requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 2013, qui a créé notamment les articles R. 134-1 à R.134-11 …

En l’espèce, en juillet 2014, dans un article publié dans un quotidien régional intitulé “la satire d’un rappeur antibois contre X.“, le rappeur Y. faisait …

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier …

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans …

Un journaliste, metteur en scène et écrivain spécialiste de l’idéologie et du terrorisme djihadistes, a déposé plainte pour des faits de menaces de mort postées …

Mme Y. et M. X., époux et associés dans un même cabinet d’avocats, ont été en instance de divorce à compter du mois de 2009. …

Le 22 mai 2017, une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle a …