Avec lentrée en vigueur en mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tous les organismes seront soumis à une obligation de …
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été présenté en Conseil …
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M. X. candidat divers droite à des élections départementales a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Z., candidat investi dans ce même canton, du …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété …
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Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la marque de l’Union européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa …
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Le 26 juillet 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l’Observatoire des déploiements mobiles en zones …
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M. X. ayant demandé l’enregistrement en tant que marque d’un signe semi-figuratif, une société a fait opposition sur le fondement d’une marque semi-figurative. Le directeur …
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Le 26 juillet 2017, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière, a donné son agrément à la prise de contrôle par NextRadioTV …
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En octobre 2016, un incident de sécurité a entrainé une violation de données personnelles sur le site « www.cartereduction-hertz.com« . Lors dun contrôle en ligne, la Commission …
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