L’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a créé les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, notamment des « données de connexion ».
Un décret d’application du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques avait été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.
Plusieurs associations ont alors saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de ce décret pour excès de pouvoir et d’une transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que les articles du code précités portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.

Dans un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d’Etat renvoi la QPC devant le Conseil constitutionnel.