Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Tout d’abord, ce projet de loi habilite le gouvernement à réformer les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. En effet, les dispositions du code civil en la matière ne permettent plus aux particuliers et aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il faut donc rendre le droit français des obligations plus accessible, plus attractif et mieux adapté aux enjeux économiques et judiciaires actuels.
Il est aussi question d’adapter le droit aux nouvelles technologies. Ainsi, en matière pénale, sera permise la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables, pour la transmission des convocations, des avis ou des documents nécessaires au déroulement de la procédure.
En outre, plusieurs mesures du projet visent à faciliter la vie des citoyens dans leur quotidien.
Il sera ainsi possible aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires. De même, il sera plus facile et moins onéreuse de prouver sa qualité d’héritier pour les successions les plus modestes. Quant aux règles relatives à la protection juridique des majeurs, elles seront ajustées afin de mieux prendre en compte certaines pathologies et de mieux associer les familles dans la gestion des mesures de protection de leurs proches.
Le tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, sera lui aussi réformé.
Il sera mis fin à la présidence par le garde des Sceaux, anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs. Cela permettra la modernisation de la procédure devant cette juridiction.
Enfin, pour les affaires intérieures, le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’Etat seront allégés en simplifiant plusieurs dispositions relatives à l’administration territoriale figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code de l’éducation, le code du sport ou encore le code de la sécurité intérieure.
28/11/2013