Un arrêté du 23 octobre 2013, homologuant la décision n° 2013-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 25 juin 2013 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes, a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2013.

04/11/2013