Le 10 octobre 2013, la Présidente de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté au public les grandes lignes du rapport d’activité 2012-2013, qui présente l’ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité durant l’année écoulée.
Concernant la réponse graduée, Marie-Françoise Marais indique que depuis le 1er octobre 2010, la Commission de protection des droits n’a décidé de transmettre que 60 dossiers aux procureurs de la République, alors qu’ont été envoyées plus de 2 millions de premières recommandations et plus de 200.000 deuxièmes recommandations.
S’agissant de l’encouragement au développement de l’offre légale, le label PUR a été attribué à des plateformes dans l’ensemble des secteurs culturels, portant à 71 le nombre de services en ligne labellisés depuis la création du dispositif.
Une révision du protocole d’observation a permis de développer des connaissances spécifiques, notamment en matière de recherche informatique.
Enfin, la Haute autorité a assumé son rôle de régulateur des mesures techniques de protection puisque deux premiers avis ont été rendus par le collège de la Hadopi, l’un en matière d’interopérabilité et l’autre sur le bénéfice des exceptions.
Par ailleurs, la présidente met l’accent sur le renforcement de la sensibilisation au respect du droit d’auteur sur Internet, avec une intensification des actions d’information, notamment à l’attention de la communauté éducative et du jeune public.
Le rapport formule également un certain nombre de préconisations concrètes, parmi lesquelles :
– permettre à tous les citoyens ainsi qu’aux associations de consommateurs de saisir la Hadopi en matière d’interopérabilité, dans le cadre de la régulation des mesures techniques de protection (MTP) ;
– inclure, dans le portail de référencement des offres, un processus d’évaluation par les internautes utilisateurs, afin que leurs attentes et leurs avis puissent être mieux valorisés et pris en compte.
Les pistes envisagées pour l’avenir concernent le renforcement de la lutte contre la contrefaçon commerciale et l’analyse de la possibilité, ou non, de modéliser un système de rémunération proportionnelle du partage.
14/10/2013